Titre VII : L’état d’urgence

Titre VII : L’état d’urgence

by | Sep 26, 2025

✍️ Titre VII : L’état d’urgence Article 59 – Proclamation de l’état d’urgenceL’état d’urgence est proclamé par l’Assemblée des députés à la majorité des trois cinquièmes (3/5) de ses membres, pour une durée n’excédant pas soixante (60) jours, renouvelable une...