🇫🇷 Titre XV : Dispositions finales et transitoires
Article 109 – Suprématie de la Constitution
La présente Constitution est la loi suprême de l’État. Toutes les dispositions légales contraires sont abrogées ou modifiées à compter de son entrée en vigueur.
Article 110 – Continuité de l’État
Les institutions de l’État en place poursuivent leurs fonctions à titre provisoire jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions constitutionnelles, et ce, dans le respect des dispositions et de l’esprit de la présente Constitution.
Article 111 – Lois organiques et ordinaires
Les lois organiques et ordinaires nécessaires à la mise en œuvre de la présente Constitution doivent être adoptées dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de son entrée en vigueur, avec priorité accordée aux lois relatives :
aux élections,
aux collectivités locales et régionales,
à la justice,
aux instances constitutionnelles indépendantes,
aux finances publiques.
Article 112 – Premières élections
L’élection du Parlement dans ses trois chambres (Assemblée des députés, Conseil national de concorde, Conseil national de la jeunesse) a lieu lors du premier scrutin général organisé après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Article 113 – Cour constitutionnelle et instances
La Cour constitutionnelle suprême est instituée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution.
La composition des instances constitutionnelles indépendantes est complétée et elles entament leurs travaux dans un délai maximal de dix-huit (18) mois.
Article 114 – Maintien des lois en vigueur
Les lois en vigueur demeurent applicables après la promulgation de la présente Constitution, sauf lorsqu’elles sont contraires à ses dispositions, et ce, jusqu’à leur modification ou abrogation.
Article 115 – Entrée en vigueur de la Constitution
La présente Constitution entre en vigueur immédiatement après la proclamation des résultats définitifs du référendum par l’Instance supérieure indépendante pour les élections et devient obligatoire pour toutes les autorités et toutes les personnes à compter de cette date.