by قناة تيناست | Sep 26, 2025
🇫🇷 Titre XV : Dispositions finales et transitoires Article 109 – Suprématie de la ConstitutionLa présente Constitution est la loi suprême de l’État. Toutes les dispositions légales contraires sont abrogées ou modifiées à compter de son entrée en vigueur. Article 110 –...
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre XIV : Révision de la Constitution Article 105 – Initiative de la révisionLa révision de la Constitution peut être proposée par : le Président de la République, ou le Chef du Gouvernement après délibération du Conseil des ministres, ou au moins un tiers (1/3)...
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre XIII : Sécurité nationale et cybersécurité Article 100 – L’Armée nationaleL’armée tunisienne est une armée républicaine, nationale et neutre.Son rôle se limite à la protection de la patrie, de sa souveraineté, de son indépendance et de l’unité de son...
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre XII : Technologies numériques et intelligence artificielle Article 95 – Droit à l’accès numériqueL’accès à Internet et au savoir numérique est un droit fondamental pour tout citoyen.L’État s’engage à le garantir avec une qualité élevée et à un prix équitable....
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre XI : Science, Éducation et Recherche Article 90 – Droit à l’éducationL’éducation est un droit pour chaque citoyenne et chaque citoyen.Elle est obligatoire dans son cycle fondamental et gratuite dans l’enseignement public jusqu’au niveau universitaire,...
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