✍️ Titre IX : Les Instances Constitutionnelles Indépendantes
Article 68 – Principes généraux
Des instances constitutionnelles indépendantes sont instituées. Elles jouissent de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière.
Elles exercent leurs missions dans la neutralité, la transparence et sous le principe de la reddition de comptes.
Ces instances ne peuvent être dissoutes ni voir leurs compétences réduites qu’à travers une révision constitutionnelle.
Article 69 – Instance Supérieure des Élections
Instance indépendante chargée de :
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Organiser et gérer les élections et référendums dans toutes leurs étapes,
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Garantir leur intégrité et leur transparence,
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Proclamer leurs résultats définitifs,
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Superviser le financement des campagnes électorales et en fixer les plafonds.
Article 70 – Instance des Droits de l’Homme
Instance indépendante chargée de :
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Contrôler le respect des droits de l’homme dans l’État,
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Recevoir les plaintes et réclamations,
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Présenter des recommandations aux autorités,
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Préparer des rapports annuels publiés au grand public.
Article 71 – Instance de l’Information et de la Communication
Instance indépendante chargée de :
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Garantir la liberté de l’information et de la communication,
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Assurer le pluralisme et la diversité,
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Empêcher les monopoles médiatiques,
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Garantir l’indépendance de la presse et des médias publics.
Article 72 – Instance de Lutte contre la Corruption
Instance indépendante chargée de :
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Détecter la corruption et prévenir les conflits d’intérêts,
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Recevoir les déclarations de patrimoine et d’intérêts,
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Enquêter sur les affaires de corruption et les transmettre à la justice,
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Publier des rapports périodiques publics.
Article 73 – Instance de Protection des Données Personnelles
Instance indépendante chargée de :
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Protéger les données personnelles contre toute violation,
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Contrôler le respect des règles de confidentialité dans les institutions publiques et privées,
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Donner son avis sur les projets de lois relatifs aux données personnelles,
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Délivrer les autorisations et recommandations nécessaires.
Article 74 – Mécanismes de nomination et de contrôle
Les membres de ces instances sont élus ou nommés dans le cadre d’une approche participative entre l’Assemblée des Députés, le Conseil National de Consensus et le Président de la République.
Ils sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leur compétence, leur indépendance et leur intégrité.
Chaque instance présente un rapport annuel, obligatoirement soumis au Parlement et publié au grand public.