by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre V : Le pouvoir judiciaire Article 44 – Indépendance de la justiceLa justice est un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.L’État garantit son indépendance et sa neutralité.Les jugements sont rendus au nom du peuple tunisien et sont...
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