✍️ Titre XII : Technologies numériques et intelligence artificielle
Article 95 – Droit à l’accès numérique
L’accès à Internet et au savoir numérique est un droit fondamental pour tout citoyen.
L’État s’engage à le garantir avec une qualité élevée et à un prix équitable.
Article 96 – Protection des données
L’État garantit la protection des données personnelles et de la confidentialité numérique.
Toute collecte, traitement ou utilisation des données est interdite sans le consentement explicite de leurs titulaires, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 97 – Intelligence artificielle et éthique
L’État s’engage à établir un cadre législatif et éthique pour l’usage de l’intelligence artificielle, afin de protéger l’être humain contre toute forme d’exploitation, de garantir la transparence et d’empêcher la discrimination ou la manipulation des droits.
Article 98 – Innovation numérique
L’État encourage l’innovation technologique et l’entrepreneuriat numérique, et garantit la protection de la propriété intellectuelle et des inventions dans le domaine numérique.
Article 99 – Transparence technologique
Les institutions de l’État sont tenues à la transparence dans l’utilisation des algorithmes et des technologies numériques, notamment dans les domaines de la justice, de la sécurité, des élections et des finances publiques.