✍️ Titre X : Finances Publiques et Gouvernance Économique
Article 75 – Principes de l’économie
Le système économique repose sur les principes suivants : liberté d’initiative, protection de la propriété privée, concurrence loyale, ouverture sur l’économie mondiale, lutte contre les monopoles et les conflits d’intérêts, et protection du consommateur.
Article 76 – Liberté d’investissement
Le principe de la liberté d’investissement et de non-discrimination entre investisseurs est garanti, dans le respect de la transparence.
Le droit de transfert des bénéfices et des capitaux est assuré conformément à la loi, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Article 77 – Soutenabilité financière
L’État s’engage à garantir la soutenabilité financière. Une loi organique fixe :
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les limites du déficit,
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les règles de la dette publique,
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et les mécanismes de correction automatique en cas de dépassement du plafond fixé.
Article 78 – Budget public
L’État adopte un budget annuel transparent et ouvert.
Toute dépense en dehors des crédits autorisés est interdite.
Les comptes publics sont publiés après audit par une instance indépendante.
Article 79 – Cour des comptes
Il est institué une Cour ou un Office des comptes indépendant chargé de :
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le contrôle a posteriori de l’utilisation des fonds publics,
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la publication de rapports publics,
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l’obligation pour les autorités concernées de mettre en œuvre les mesures correctives.
Article 80 – Conseil des politiques financières
Il est institué un Conseil des politiques financières chargé de :
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l’évaluation des équilibres macro-financiers,
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l’étude de l’impact financier des législations,
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l’émission d’un avis obligatoire (non contraignant) sur les projets de lois ayant des incidences financières majeures.
Article 81 – Marchés publics
Les marchés publics et les partenariats public-privé sont conclus selon les principes de concurrence, transparence et efficacité.
Tous les contrats et marchés doivent être publiés au grand public.
Article 82 – Entreprises publiques
L’État s’engage à assurer la gouvernance des entreprises publiques sur la base de la compétence et de la transparence.
Les nominations partisanes y sont interdites.
Un cadre transparent de restructuration ou de privatisation est fixé le cas échéant.
Article 83 – Système fiscal
Le système fiscal repose sur les principes de justice, progressivité, simplicité et transparence.
L’extension des exonérations sélectives est interdite, sauf après une évaluation publique.
Article 84 – Banque centrale
La Banque centrale jouit de l’indépendance dans la conduite de la politique monétaire.
Elle ne peut financer directement le déficit budgétaire que de manière exceptionnelle et en vertu d’une loi organique.
Article 85 – Concurrence et lutte contre la rente
Il est institué une Autorité nationale indépendante de la concurrence, chargée de :
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prévenir les concentrations économiques nuisibles,
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démanteler les privilèges rentiers,
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garantir l’égalité des chances sur les marchés.
Article 86 – Économie numérique
L’État s’engage à soutenir l’économie numérique et l’innovation, à développer les infrastructures numériques rapides et à protéger les droits de propriété intellectuelle.
Article 87 – Dimension sociale et régionale
Les politiques économiques tiennent compte des principes de justice sociale, d’équilibre régional et d’intégration d’indicateurs d’impact social et territorial publiés au grand public.
Article 88 – Engagements environnementaux
Les politiques économiques intègrent les considérations environnementales, notamment :
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l’inclusion du coût carbone,
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l’encouragement des investissements verts,
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le soutien à la transition énergétique durable.
Article 89 – Gestion de la dette publique
L’État s’engage à gérer la dette publique et les engagements souverains avec une transparence totale, en publiant régulièrement des données détaillées accessibles au public.