by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre V : Le pouvoir judiciaire Article 44 – Indépendance de la justiceLa justice est un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.L’État garantit son indépendance et sa neutralité.Les jugements sont rendus au nom du peuple tunisien et sont...
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre IV : Le pouvoir exécutif Section I : Le Gouvernement Article 31 – Composition du GouvernementLe Gouvernement constitue la plus haute autorité exécutive de l’État.Il est composé de : le Chef du Gouvernement, les ministres, et les secrétaires d’État. Article 32...
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre III : Le pouvoir législatif (Le Parlement) Article 23 – Composition du ParlementLe Parlement est composé de trois chambres : L’Assemblée des députés : chambre législative élue au suffrage universel direct. Le Conseil national de concorde : deuxième chambre...
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre II : Droits et libertés Article 9La dignité humaine est la source des droits et des libertés. Elle est inviolable et protégée contre toute atteinte. Article 10Le droit à la vie est garanti à tout être humain.La peine de mort est interdite de manière absolue....
by قناة تيناست | Sep 26, 2025
✍️ Titre I : Principes généraux Article 1La Tunisie est un État civil, démocratique, laïque, libre, indépendant, souverain, unifié et indivisible.Elle est fondée sur la primauté du droit, l’alternance pacifique du pouvoir, la séparation des pouvoirs ainsi que leur...
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