Titre VIII : La gouvernance locale et régionale

Titre VIII : La gouvernance locale et régionale

by | Sep 26, 2025

✍️ Titre VIII : La gouvernance locale et régionale Article 62 – Principe de la décentralisationLe système de décentralisation est adopté dans le cadre de l’unité de la République, à travers des collectivités locales et régionales élues, dotées de la personnalité...
Titre VII : L’état d’urgence

Titre VII : L’état d’urgence

by | Sep 26, 2025

✍️ Titre VII : L’état d’urgence Article 59 – Proclamation de l’état d’urgenceL’état d’urgence est proclamé par l’Assemblée des députés à la majorité des trois cinquièmes (3/5) de ses membres, pour une durée n’excédant pas soixante (60) jours, renouvelable une...
Titre VI : La Cour constitutionnelle

Titre VI : La Cour constitutionnelle

by | Sep 26, 2025

✍️ Titre VI : La Cour constitutionnelle Article 52 – Création de la CourLa Cour constitutionnelle suprême est une juridiction indépendante et permanente, dotée de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière.Elle garantit le respect...